Le réseau d'approvisionnement en eau potable fournit une eau de bonne qualité. Néanmoins les besoins en eau augmentent et les usages domestiques sont nombreux (alimentation, hygiène, jardinage, géothermie...). Il est possible de creuser un puits sur votre terrain pour répondre à vos propres besoins en eau. Depuis le 1er janvier 2009, ces forages domestiques sont réglementés et doivent être déclarés en mairie.

Pourquoi les forages sont-ils contrôlés ?

Pour contrôler les volumes prélevés dans la nappe phréatique. L'eau de bonne qualité devient rare et il est nécessaire d'assurer un approvisionnement pour tous ;

Pour s'assurer de la qualité de l'ouvrage réalisé. Un ouvrage mal conçu peut polluer la nappe phréatique, par l'infiltration d'eaux superficielles ;

Pour pouvoir identifier les propriétaires de puits et les contacter si nécessaire. En cas de pollution de la nappe phréatique, la mairie avertira les propriétaires de puits ;

Pour s'assurer qu'il n'y a pas incompatibilité avec les dispositifs d'assainissement non collectif situés à proximité.

Les forages sont déclarés dans l'intérêt de tous mais aussi dans votre propre intérêt.

Déclaration

La déclaration se fait auprès de la mairie. Elle doit être déposée au plus tard un mois avant le début des travaux. Une seconde déclaration doit être déposée après l'achèvement des travaux.

Attention : si votre puits existait avant 2009 et n'a jamais fait l'objet d'une déclaration, il sera nécessaire de régulariser votre situation.

Précisions importantes

le forage doit être réalisé dans les règles de l'art. Vous trouverez des informations pour leur conception sur le site internet http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

le forage doit servir à couvrir exclusivement les besoins domestiques. Il est interdit de revendre de l'eau;

dans le cas où l'usage de cette eau génèrerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement collectif, une redevance d'assainissement sera calculée sur la base du volume d'eau prélevé ;

il est formellement interdit de connecter le réseau de forage sur votre réseau d'eau potable, afin d'éviter une contamination du réseau ;

le forage doit obligatoirement être muni d'un compteur d'eau ;

Attention

Si votre forage prélève annuellement plus de 1000 m3 d'eau, il sera nécessaire de déclarer le prélèvement auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Direction Départementale des Territoires

61 avenue de Grammont

CS 74105

37041 TOURS Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Fax : 02 47 70 80 99

Courriel : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

Si la profondeur du forage excède 10 mètres, dans tous les cas il sera nécessaire de le déclarer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aaménagement et du Logement.

DREAL CENTRE

5, avenue Buffon

BP 6407

45064 ORLEANS Cedex 02

Tél. : 02 36 17 41 41

Fax : 02 36 17 41 01