État-civil

 

Pour plus d'information, contacter le service état-civil ou visiter le site Internet www.service-public.fr.

Service état-civil
Mairie de Véretz
Rue Moreau Vincent
37270 VÉRETZ
                       Magali BENOIST Tél : 02 47 35 70 18

 

 

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est conseillé de faire une reconnaissance anticipée, afin de reconnaître la filiation entre les parents et le futur enfant. La filiation maternelle s'établie automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance.
En revanche, pour le père, la preuve de paternité ne résulte pas de la seule déclaration de naissance, il doit toujours faire une reconnaissance pour établir le lien de filiation juridique avec son enfant.
Attention, celle-ci a une influence sur le Nom que portera l'enfant, entre autre.

Lorsque les parents sont mariés, cette démarche n'est pas à effectuer.
Les futurs parents peuvent se présenter dans n'importe quelle mairie pour faire la reconnaissance, munis de leur pièce d'identité.
Un acte de reconnaissance est établi par l'Officier de l'État Civil et une copie est délivrée aux futurs parents pour transmission à la mairie lors de la déclaration de naissance.

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naissance, mariage, décès

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire et donne lieu à la rédaction d'un acte d'état civil.

Qui peut déclarer une naissance ?
Le père, la mère ou un membre majeur de la famille, muni :

  • de la déclaration d'accouchement établie par le médecin ou la sage-femme ;
  • du livret de famille lorsque celui-ci existe ;
  • d'une pièce d'identité de chaque parent ;
  • l'acte de reconnaissance pour les parents non mariés (s'il y a eu lieu).

Quand ?
Dans les trois jours qui suivent l'accouchement.

Où ?
À la maternité ou à la mairie du lieu de naissance, devant l'officier d'état civil.

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DOsSIER de mariage

Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger

Le mariage est célébré à la Mairie dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le retrait du dossier de mariage se fait sur rendez-vous, auprès du service état-civil.

Le jour du dépôt de dossier, les futurs époux (présence obligatoire des 2) doivent fournir les pièces suivantes (liste non exhaustive) :

  • 1 pièce d'identité de chacun des futurs époux
  • 1 attestation sur l'honneur de célibat et de domicile de chacun des futurs époux
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux :
       - de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
       - depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger
  • 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
  • 1 certificat du notaire, si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance des enfants communs, s'il y a lieu
  • Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  • 1 copie de la pièce d'identité et 1 déclaration des témoins.

 La publication des bans

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Lorsque le dossier est complet, les bans doivent être publiés à la mairie du(des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

La célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un Officier de l'État Civil, à la Mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum), au cours de laquelle chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux ainsi que des extraits d'actes de mariage.

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Déclaration de décès
  • Toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
  • Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s'est produit le décès
  • Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d'identité du défunt

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REGISTRE D'ÉTAT CIVIL

 (seuls les noms autorisés à être communiqué par les familles apparaissent ci-dessous)

 

 NAISSANCES

Adrien, Constantin, Jehan HACHETTE, né le 28 juillet 2023

Zoé, Marguerite, Aline MARQUET, née le 19 août 2023

Augustin, Marius, Thierry, Jacques VELARD, né le 20 septembre 2023

Adèle BOUET, née le 5 octobre 2023

Augustin, Lucien VERDIER NEILZ, né le 6 octobre 2023

Marius, Jean-Pierre, André TALOT né le 9 octobre 2023

Victor, Charles, Augustin LEPROVOST, né le 9 octobre 2023

Aaron, Jean-Pierre GODARD né le 13 novembre 2023

Audrey, Leslie, Cécile DA CRUZ POLICARPO née le 25 novembre 2023

 

MARIAGES 

Anne-Claire, Colette, Solange PERRAULT et Nicolas, Joseph BREUIL,
mariés le 26 août 2023

Céline, Marie-Noëlle, Pascale LE GRAND et Alexandre, Pierre,
Jean CLARY, mariés le 16 septembre 2023

Pauline, Élodie, Léa GUIGNOLET et Geoffrey, Philippe, Pierre MARY, mariés le 30 septembre 2023

 

DÉCÉS

 

Raymonde, Louise BUGNET épouse COUBES, décédée le 5 juillet 2023

Patrick, Bernard BLONDEL, décédé le 12 août 2023

Paul FLEURY, décédé le 26 août 2023

André, Aimé BROSSAS décédé le 12 octobre 2023

Guy, François VAN DE VELDE, décédé le 18 octobre 2023

Geneviève, Valentine, Denise TARDIF épouse PROUST décédée le 19 octobre 2023

Jeannine, Paulette GOURGEAU, épouse ROBERT décédée le 13 novembre 2023

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DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est délivré systématiquement suite à une naissance ou un mariage.

Duplicata du livret de famille
Il est délivré gratuitement en cas de perte, vol ou destruction du premier livret, séparation ou divorce ou changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms.
Ce duplicata est à demander auprès de la mairie du lieu de résidence en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, ainsi qu'un justificatif de domicile.

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CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

 En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certaines mairies. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

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LÉGalISATION DE SIGNATURE

 La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

 

À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'Officier de l'Etat Civil.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

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COPIE OU EXTRAIT d'actes d'état-civil

Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte civil ?

Vous pouvez obtenir des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage si vous êtes la personne concernée par l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires ou ses représentants légaux, cette délivrance est gratuite.
Les extraits d'acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants.
Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :

  • Vos nom, prénoms et adresse ;
  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte ;
  • La date et le lieu de décès du titulaire de l'acte, le cas échéant ;
  • Une copie de votre pièce d'identité et du livret de famille ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devrez fournir :

  • Vos nom, prénoms et adresse ;
  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents) ;
  • Une copie de votre pièce d'identité et du livret de famille ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse

Pour les Français nés à l'étranger s'adresser à Nantes :
Service Central État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
N° à tarif spécial : 0 826 08 06 04 -  Fax : 02 51 77 36 99
Site Internet :  www.diplomatie.gouv.fr

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PACS

 Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Enfin d'établir les démarches, vous pouvez vous adresser soit à la Mairie, si vous êtes domicilié sur la commune, soit chez un notaire.

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