Les marchés publics
Définition
Un marché public est un contrat écrit à titre onéreux entre une personne morale publique et un opérateur économique (entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services) privé ou public. Il est conclu après une mise en concurrence obligatoire selon les différentes procédures définie réglementairement par le Code des Marchés Publics.
La commune de Véretz utilise principalement la procédure dite adaptée. Elle a également recours aux appels d'offres.
Depuis le 1er janvier 2005, les prestataires peuvent remettre leurs offres par voie électronique conformément à la réglementation.
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Procédure appel d'offres
L'appel d'offres peut être :
ouvert : tout candidat peut remettre une offre sur la base d'un dossier de consultation remis par la collectivité.
restreint : seules les entreprises autorisées après sélection sur la base d'un dossier de candidature peuvent remettre une offre.
L'attribution du marché est effectuée par la Commission d'appel d'offres de la collectivité en choisissant l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation.
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Procédures adaptées
En dessous d'un montant de :
- 200 000 € HT pour les fournitures et services
- 5 000 000 € HT pour les travaux
La collectivité peut procéder à une mise en concurrence selon les modalités qu'elle a définie préalablement tout en respectant les principes de transparence de la procédure et d'égalité des candidats.
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Consultations en cours
Vous pouvez demander les dossiers de consultation directement à l'accueil de la mairie :
Mairie de Véretz
Rue Moreau Vincent
37270 Véretz
Tél. : 02 47 35 70 00 / Fax : 02 47 35 70 10
ou en téléchargeant les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) présentés ci-dessous :
Refonte et hébergement du site Internet de la commune et intégration de la plateforme de démocratie directe
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02 47 35 70 00
Hôtel de ville - Rue Moreau Vincent
