VIE CITOYENNE

 

ÉlectIONS : Qui ? Quand ? Comment ?

Principes généraux

L'inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Il faut également avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. 

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune jusqu'au 31 mars 2019. Et à compter de 2020, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 6e vendredi précédant chaque scurtin.  


Les personnes concernées

Il s'agit des personnes :

  • arrivées sur veretz
  • ayant déménagé au sein de la ville de veretz (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
  • ayant acquis la nationalité française, une procédure d'inscription d'office est mise en place pour les personnes obtenant la nationalité française à partir de 2019
  • ayant atteint ou allant atteindre l'âge de 18 ans (une procédure d'inscription d'office est mise en place)
  • ressortissants de l'Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes.

Les modalités d'inscription

Plusieurs possibilités :

  • Se présenter soi-même ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre)  
  • Demander son inscription par courrier, en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées ci-après. 
  • Déposer son dossier d'inscription en ligne,
    en créant son compte sur le site www.service-public.fr qui vous indiquera la marche à suivre. Un service gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu.
    NB : il s'avère indispensable de disposer des pièces justifcatives numérisées pour effectuer cette démarche.

Situation des inscrits d'office à 18 ans :
Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une procédure d'inscription dite d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). 

Attention : en cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire.
Par ailleurs, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections.


Les pièces à produire

Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

-  Formulaire CERFA de demande d'inscription dûment renseigné (vous pouvez le téléchargez ici)
-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription
- Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
  • Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. À compter du 1er janvier 2019, justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Pour les ressortissants européens :

- Le formulaire d'inscription dûment renseigné :

-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso

- Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer  d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. À compter du 1er janvier 2019, justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les personnes hébergées chez un tiers :
Il est exigé, outre la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l'hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie d la pièce d'identité de l'hébergeant.
Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents : il est exigé, outre la preuve de l'identité, un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune et un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation etc.


La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un reçu est délivré.

Les cartes électorales seront éditées à partir du 3 mai 2019. Elles sont ensuite distribuées par pli postal.
Les cartes qui n'ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d'un titre d'identité.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, à l'occasion de la refonte électorale.

> 2019 correspondant à une année de refonte électorale, tous les électeurs à jour de leur inscription vont recevoir  en avril-mai une nouvelle carte.
En cas de retour en mairie, elles sont mises à disposition au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.
> Pour rappel, le nom du bureau, son numéro et l'adresse figurent sur la carte électorale.

En cas de perte

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, vous devez voter muni à la fois d'une pièce d'identité et de votre carte électorale.
Si vous avez perdu celle-ci, vous pourrez voter muni d'une pièce d'identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales, le jour de l'élection.
Il n‘est pas délivré de duplicata, mais la mairie peut vous fournir une attestation d'inscription sur les listes électorales. En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
 

Pour aller plus loin : consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.
 


Quand s'inscrire ?

En 2019, la date limite pour s'inscrire passe au 31 mars. 

Et à compter de 2020, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 6e vendredi précédant chaque scurtin.  

Cas particulier :
Peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales l'année d'une élection ?

Dès lors que les électeurs sont convoqués pour un scrutin, l'inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision n'est possible que pour certaines catégories d'électeurs.

Qui est concerné ?

  • les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
  • les personnes qui déménagent sur veretz pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
  • les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ;
  • les français et françaises atteignant l'âge de 18 ans ;

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l'usager ou le cas échéant, chaque membre de la famille produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

  • titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport
  • ET justificatif de domicile dans la commune datant de moins de trois mois (cf. liste ci-dessus)

NB : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d'adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d'une attestation sur l'honneur de ces derniers, certifiant que leur enfant habite chez eux.
ET
la personne doit également justifier qu'elle entre bien dans l'une des catégories prévues par la loi. Cela peut être selon la situation :

  • ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative
  • décret de naturalisation ou certificat de nationalité
  • décision de justice

Les délais

Le dossier peut être réceptionné en mairie jusqu'à 10 jours avant le premier tour de scrutin, soit le jeudi de la semaine qui précède le premier tour.
Le jeudi, les personnes doivent se présenter directement au service Élections.

Pour aller plus loin : consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.


Êtes-vous bien inscrit ?

Vous pouvez : 

consulter le site service-public.fr, "Interroger sa situation électorale" : ce service en ligne vous indique dans quelle commune vous êtes inscrit pour voter et vous précise l'adresse de votre bureau de vote.

> contacter le service Élections.

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Élections : procurations

Le vote par procuration permet à un électeur absent de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant doit remplir le formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Le mandant doit également présenter un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie.

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée d'un an.

Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

  • Être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.
  • Ne pas avoir reçu d'autre procuration en France ou 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

 

La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet.

 

 

Majeur sous tutelle

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Recensement de la population

 

Le recensement de la population a lieu tous les 5 ans  : le dernier à véretz a eu lieu en Janvier 2018

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Recensement citoyen obligatoire

Le recensement et la journée défense et citoyenneté

Dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger.

Cette démarche obligatoire s’insère dans le parcours de citoyenneté qui comprend outre le recensement, l’enseignement de défense et la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) Le recensement facilite l’inscription sur les listes électorales et permet d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté. Cette journée donne lieu à la délivrance d’un certificat qui est exigé pour présenter les concours et examens organisés par les autorités publiques (permis de conduire, baccalauréat, inscription en faculté…).

Pour tout renseignement veuillez contacter l’accueil de la mairie ou le Centre du Service National d’ANGERS (02.44.01.20.50) mail :
csn-angers.jdc.fct@intradef.gouv.fr

 

Modalités
Une permanence est organisée un mercredi tous les 3 mois par l'élu délégué au service national à Véretz : Christophe BERTHIER. La présence du jeune est fortement recommandée et les démarches ne peuvent pas se faire par correspondance.

Prochaine date de permanence:

* Mercredi 17 avril de 14h à 16h.

Merci de contacter la Mairie afin de confirmer les dates.

 

Pièces à fournir :

  • le livret de famille des parents,
  • 1 carte nationale d'identité,
  • 1 justificatif de domicile.

Conséquence du recensement :
Convocation à la Journée d'Appel de Préparation à la défense dans les 12 mois suivants (base aérienne de Tours ou Gendarmerie de Joué-lès-Tours)

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