La demande d’un extrait de casier judiciaire est strictement personnelle. Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger, adressez-vous au service du casier judiciaire national pour obtenir le bulletin n°3

www.cjn.justice.gouv.fr

Si vous êtes né dans un territoire d’outre-mer, adressez-vous au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre commune de naissance.

L'autorisation de sortie du territoire est indispensable pour tout mineur de nationalité française qui voyage en l'absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n'a pas de passeport personnel valide. Elle est délivrée par la mairie du domicile de l'enfant et valable 3 mois.

Présentez vous en mairie :
Pour les enfants dont les parents sont mariés, il faut fournir :

• le livret de famille
• la carte nationale d'identité de l'enfant
• un justificatif de domicile

Pour les parents divorcés, un jugement de divorce est à présenter en plus de ces documents.

Pour les enfants de nationalité étrangère, c'est le consulat qui délivre cette autorisation.

Public concerné

Attention, avant l'âge de 25 ans, toute personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Pour qui ? Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) :

• dès l'âge de 16 ans pour les Français,
• entre 16 et 25 ans pour les personnes devenues françaises,
• à 19 ans pour les Français qui avaient la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française.

Peuvent également participer volontairement aux opérations de recensement :

• dès 16 ans, les Français ayant la faculté de répudier la nationalité française,
• dès 18 ans, les personnes ayant acquis la nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code civil (l'enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, à la condition de résider en France à cette date et d'y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans).

A quel âge ?

Les jeunes gens doivent se faire recenser :

• pour les Français, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du 3e mois suivant,
• pour les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans, entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant,
• pour les personnes qui bénéficient de la possibilité de décliner ou répudier la nationalité française et n'y ont pas renoncé, dans le mois qui suit leur 19e anniversaire.

Comment se faire recenser ?

Les opérations de recensement se font à la Mairie de domicile, par l'intéressé lui-même ou son représentant légal.

Pièces à fournir :

• livret de famille des parents,
• carte nationale d'identité,
• éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française,
• justificatif de domicile.

Pour plus d'information
visiter le site internet http://www.service-public.fr

Pour toute information complémentaire
Service Etat-civil
02.47.35.70.18

Service Urbanisme
02.47.35.70.05

Pour toute autre démarche, veuillez consulter le site internet : http://www.service-public.fr/