Permis de construire - Travaux sur les constructions existantes - Certificat d'urbanisme -

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : 

• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), 
• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 
• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. 

Durée de validité de la déclaration préalable 

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. 

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. 

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. 

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. 

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. 

La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an. 

Prolongation de la déclaration préalable 

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. 

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable. 

Constitution du dossier 

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01(lien vers rubrique téléchargement).

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) : 

• la localisation et la superficie du terrain, 
• la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination. 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. 

Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. 

Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 

Délai d'instruction du dossier 

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour : 

• instruire le dossier s'il est complet, 
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 

Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. 

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. 

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. 

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. 

Pour plus d'information, contacter le service Urbanisme : 02.47.35.70.05 ou visiter le site internet http://www.service-public.fr/

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. 

Travaux sur les constructions nouvelles 

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. 

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), 
• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m². 

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 

Un permis de construire est notamment exigé pour : 

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. 

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². 

Possibilité de conseils

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : 

• d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 
• du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, 
• du service instructeur CCET à Montlouis-sur-Loire. 

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. 

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration. 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :  

• Cerfa n°13406*01 (lien vers rubrique téléchargement). (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes), 
• ou Cerfa n°13409*01 (lien vers rubrique téléchargement). (Demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions). 

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. 

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01(lien vers rubrique téléchargement).. 

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. 

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01(lien vers rubrique téléchargement).. 

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : 

• un plan de situation du terrain, 
• un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier, 
• un plan de coupe du terrain et de la construction, 
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 
• un plan des façades et des toitures, 
• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. 

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. 

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. 

Elle dispose d'un délai : 

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, -- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. 
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. 

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. 

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. 

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées. 

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter. 

Pour plus d'information, contacter le service Urbanisme : 02.47.35.70.05 ou visiter le site internet http://www.service-public.fr/

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. 

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. 

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.  

Il est délivré gratuitement. 

Catégories de certificat d'urbanisme 

Il existe deux types de certificat d'urbanisme. 

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : 

• les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), 
• l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), 
• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. 

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non. 

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. 

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). 

Constitution du dossier

Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01 (lien vers rubrique téléchargement). Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) : 

• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté, 
• un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune. 

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en,

• 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 
• 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme : 

• il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 
• ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

Réponse de l'administration

En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet. 

Durée de validité du certificat d'urbanisme

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. 

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. 

Demande de prolongation du délai de validité

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. 

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. 

Garanties du certificat d'urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme. 

Pour plus d'information, contacter le service Urbanisme : 02.47.35.70.05 ou visiter le site internet http://www.service-public.fr/